Étude du fonds de prévoyance pour copropriétés au Québec
Une étude signée par un ingénieur membre de l'OIQ, conforme au Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Vous savez exactement combien mettre de côté chaque année, sans cotisation spéciale surprise.
- Ingénieur membre de l'OIQ
- Projection sur 25 ans
- Indépendant de la copropriété
- Montréal · Rive-Nord · Rive-Sud · Lanaudière · Outaouais
Qu'est-ce qu'une étude du fonds de prévoyance?
L'étude du fonds de prévoyance (EFDP) détermine les sommes qu'un syndicat de copropriété doit accumuler pour financer les réparations majeures et les remplacements des parties communes : toiture, maçonnerie, fenêtres, balcons, membranes de stationnement, ascenseurs, systèmes mécaniques, etc.
Elle s'appuie sur le carnet d'entretien de l'immeuble et sur sa projection des travaux à venir sur 25 ans. Elle recommande deux choses : le montant que le fonds doit contenir au début de chaque année et les contributions annuelles à y verser. Concrètement, elle fixe une partie de vos frais de condo.
C'est maintenant obligatoire. Depuis le 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété divise doivent obtenir une étude du fonds de prévoyance, puis la faire refaire tous les 5 ans. Les syndicats existants disposent de trois ans et un jour pour obtenir leur première étude et leur carnet d'entretien. Ni le conseil d'administration ni l'assemblée ne peuvent décider de s'y soustraire.
Ce que contient notre étude
Inventaire et état des composantes
Chaque composante commune est relevée sur place, évaluée et associée à une durée de vie utile restante réaliste.
Calendrier des travaux sur 25 ans
Une année de réalisation et un coût estimé pour chaque réparation majeure et chaque remplacement.
Projection financière
Le solde recommandé au début de chaque année et les contributions annuelles requises, en tenant compte de l'inflation et du rendement du fonds.
Scénarios de financement
Si le fonds est insuffisant, des options de rattrapage étalées sur la période permise (jusqu'à 10 ans) pour éviter les cotisations spéciales.
Recommandations claires
Chaque constat suit la structure Observation, Analyse, Recommandation, pour que le conseil sache quoi faire et quand.
Rapport présentable en assemblée
Un document lisible par des copropriétaires non spécialistes, avec photos et sommaire exécutif.
Notre démarche, étape par étape
- Analyse des documentsDéclaration de copropriété, plans, états financiers, carnet d'entretien existant, historique des travaux.
- Visite de l'immeubleInspection visuelle de l'enveloppe, de la structure apparente, des aires communes et des équipements.
- Carnet d'entretienÉtabli ou révisé selon le Règlement. L'étude s'appuie directement sur sa projection de 25 ans.
- Modélisation financièreCoûts, échéancier, solde du fonds et contributions recommandées.
- Remise et présentationRemise du rapport au conseil et, sur demande, présentation aux copropriétaires.
Pourquoi confier votre étude à un ingénieur?
Le Règlement réserve l'étude du fonds de prévoyance aux membres de cinq ordres professionnels : ingénieurs, architectes, évaluateurs agréés, technologues professionnels et CPA. Un inspecteur en bâtiment qui n'est pas membre de l'un de ces ordres ne peut pas la signer.
- Une lecture technique du bâtiment. Les coûts futurs dépendent de l'état réel des composantes. L'ingénieur évalue les mécanismes de dégradation, pas seulement l'apparence.
- Une seule équipe pour le carnet et l'étude. Les deux documents restent cohérents, sans double visite.
- Une indépendance exigée par la loi. Le professionnel ne doit avoir aucun lien avec la copropriété : ni administrateur, ni gestionnaire, ni copropriétaire ou occupant.
- Une vision à long terme. Nos recommandations protègent la valeur des unités et facilitent les reventes, puisque l'attestation remise aux acheteurs doit indiquer le solde du fonds et la recommandation de l'étude.
Après l'étude : les obligations du conseil d'administration
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Rendre l'étude et le carnet disponibles aux copropriétaires | 60 jours après leur production (ou avant l'assemblée annuelle si elle a lieu avant) |
| Fixer les contributions au fonds selon les recommandations de la première étude | Au plus 30 jours après l'assemblée annuelle |
| Renflouer un fonds jugé insuffisant | Au plus 10 ans |
| Obtenir une nouvelle étude | Tous les 5 ans |
Votre étude arrive à échéance? Consultez notre page mise à jour de l'étude du fonds de prévoyance.
Questions fréquentes
Notre copropriété est-elle obligée d'avoir une étude du fonds de prévoyance?
Oui. Tous les syndicats de copropriété divise du Québec y sont assujettis, quelle que soit leur taille. Les syndicats existants ont trois ans et un jour à compter du 14 août 2025 pour obtenir leur première étude.
Quelle est la différence entre l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien?
Le carnet d'entretien est l'inventaire technique de l'immeuble : composantes, état, durée de vie restante et travaux prévus sur 25 ans. L'étude du fonds de prévoyance traduit ce calendrier en dollars : combien accumuler et combien verser chaque année. Les deux sont obligatoires et l'étude s'appuie sur le carnet. Voir notre page carnet d'entretien.
Qui a le droit de réaliser l'étude?
Seul un membre de l'Ordre des ingénieurs, de l'Ordre des architectes, de l'Ordre des évaluateurs agréés, de l'Ordre des technologues professionnels ou de l'Ordre des CPA, sans lien avec la copropriété ni ses occupants.
À quelle fréquence faut-il refaire l'étude?
Le conseil d'administration doit obtenir une nouvelle étude tous les 5 ans. C'est aussi le moment de recaler les coûts sur la réalité du marché de la construction.
Notre fonds est sous-financé. Que se passe-t-il?
L'étude le démontrera et proposera un plan de rattrapage. Le conseil devra ajuster les contributions annuelles et dispose d'un maximum de 10 ans pour renflouer le fonds. Un plan progressif évite généralement les cotisations spéciales.
Nous sommes une petite copropriété. Les règles sont-elles différentes?
L'étude reste obligatoire tous les 5 ans, mais le carnet d'entretien peut, sous certaines conditions, n'être révisé qu'aux 10 ans. Voir notre page petites copropriétés.
Quels territoires desservez-vous?
Montréal, Laval et la Rive-Nord, Longueuil et la Rive-Sud, Lanaudière et l'Outaouais. Contactez-nous pour tout autre secteur.
Source réglementaire : Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (Décret 991-2025), en vigueur depuis le 14 août 2025; articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec.
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