Inspection de façades de 5 étages et plus (« Loi 122 »)
Le rapport de vérification exigé par la Régie du bâtiment du Québec, préparé et signé par un ingénieur. Nous confirmons que vos façades ne présentent pas de conditions dangereuses et nous planifions les travaux pour qu'elles le restent.
- Ingénieur membre de l'OIQ
- Rapport de vérification aux 5 ans
- Copropriétés · Coopératives · Immeubles locatifs
Votre immeuble est-il visé?
L'obligation s'applique à tout bâtiment dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol. Elle découle du chapitre Bâtiment du Code de sécurité, administré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Dans le milieu, on parle souvent de « Loi 122 ».
- Obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades, préparé par un ingénieur ou un architecte, au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment.
- Obtenir ensuite un nouveau rapport tous les 5 ans.
- Déclarer sans délai à la RBQ toute condition dangereuse constatée.
- Tenir un registre à jour contenant notamment les rapports de vérification et les documents relatifs aux façades.
Le propriétaire est responsable. En copropriété, c'est le syndicat. Un manquement constitue une infraction au Code de sécurité et expose à des amendes, sans compter la responsabilité en cas de chute d'un élément de façade.
Ce que nous inspectons
Revêtements
Maçonnerie, panneaux, pierre, revêtements métalliques, crépis et systèmes d'isolation des façades.
Balcons et garde-corps
Dalles, rives, ancrages, garde-corps et éléments en saillie.
Ancrages et attaches
Fixations des revêtements, cornières, linteaux et éléments rapportés.
Joints et scellants
Joints de mortier, joints de contrôle, scellants autour des ouvertures.
Signes de dégradation
Fissures, efflorescence, taches de rouille, déformations, éclatements, infiltrations.
Ouvertures
Pourtours de fenêtres et de portes, solins, allèges.
Déroulement du mandat
- Analyse du registre et des rapports antérieursPlans, rapports de vérification précédents, travaux réalisés.
- Inspection des façadesExamen adapté à la hauteur et au type de revêtement, avec vérification rapprochée des zones à risque.
- Rapport de vérificationConstats documentés selon la structure Observation, Analyse, Recommandation, avec photos et échéancier des travaux.
- Suivi des conditions dangereusesLe cas échéant, mesures de sécurisation immédiates et accompagnement dans la déclaration à la RBQ.
- Travaux correctifsSur demande, préparation des plans et devis et rapport confirmant la fin des travaux.
Façades, carnet d'entretien et fonds de prévoyance
En copropriété, les façades sont souvent le poste le plus coûteux du plan de 25 ans. Nous intégrons les constats du rapport de vérification au carnet d'entretien et à l'étude du fonds de prévoyance, pour que le financement des travaux de façade soit prévu des années à l'avance.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la « Loi 122 » pour les façades?
C'est l'appellation courante de l'obligation d'inspection des façades de 5 étages et plus. Le fondement juridique est le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, administré par la RBQ.
Qui peut signer le rapport de vérification?
Un ingénieur ou un architecte.
Quand faut-il produire le premier rapport?
Au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment, puis tous les 5 ans suivant le dernier rapport.
Que se passe-t-il si une condition dangereuse est constatée?
Le propriétaire doit la déclarer sans délai à la RBQ et sécuriser les lieux. Des travaux correctifs sont ensuite requis, suivis d'un rapport confirmant que la condition a été éliminée.
Mon immeuble a 4 étages. Suis-je visé?
Pas par cette obligation, qui vise les façades de 5 étages ou plus hors sol. Une inspection préventive de l'enveloppe reste toutefois recommandée et sera de toute façon couverte par le carnet d'entretien en copropriété.
Source réglementaire : Code de sécurité, chapitre Bâtiment (RBQ), dispositions sur l'entretien et la vérification des façades.
Services liés
Votre rapport de façades arrive à échéance?
Indiquez-nous l'adresse, le nombre d'étages, l'année de construction et la date du dernier rapport. Nous vous envoyons une soumission.
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